Bonjour voici ce que la loi dit :
La directive européenne 2002-96 CE du 27 janvier 2003 (consultable sur www.ademe.fr) régit l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ses dispositions ont été transposées en droit français et insérées dans le code de l’environnement (art. R. 543-172 à R. 543-206). Elles imposent aux distributeurs de collecter les déchets électriques et électroniques sur la base d’«un pour un»: un produit acheté, un produit repris.
Ces règles s’appliquent-elles à la vente sur internet?
Oui, l’article R. 543-174 du code de l’environnement stipule que l’enlèvement de l’appareil usagé incombe à tous les vendeurs, y compris ceux pratiquant la vente sur internet.
La collecte est-elle payante?
Oui, sur votre facture apparaît une éco-participation qui sert à financer les coûts de collecte, de réemploi, de dépollution et de recyclage lors de l’achat d’un appareil neuf. Cette éco-participation figure, sur les étiquettes, de façon séparée du prix du produit, conformément aux dispositions des articles L. 541-10-2 du code de l’environnement et L. 113-3 du code de la consommation.
Je vous invite à leur annoncé cette loi. Chez Darty cette loi est appliquée.
Cordialement
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